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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L’article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d’une action engagée peut avoir des effe...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d'ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s'est tout d'abord agi d'un refus de principe : on lui opposait l'adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqu...
… déposé un amendement en ce sens. Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l’action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d’ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s’est tout d’abord agi d’un refus de principe : on lui opposait l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqu...
… déposé un amendement en ce sens. Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l’article 3. Si la rédaction de notre amendement ne convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes sont fortes.
Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel. L'article 1er quater A dispose que l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l'entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d'une telle in...
L'article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement devant l'ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d'une action engagée peut avoir des effe...
Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. L’article 1er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise lorsque celle-ci fait l’objet d’une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d’une telle in...
L'article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement devant l'ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d'une action engagée peut avoir des effe...
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l'article 3. Si la rédaction de notre amendement ne vous convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes en la matière sont fortes.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis soulagée que le Gouvernement et la commission des lois aient présenté un amendement à l'article 3. Si la rédaction de notre amendement ne convient pas, je le retirerai. Il importe surtout de traiter efficacement ce problème, car les attentes sont fortes.
