Simplification de la vie économique

Sous couvert d'accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l'article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d'urbanisme. Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais. Toutefois, cet article doit encore être...

Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance sur ce sujet. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, les amendements de M. Chaize apporteront des correctifs. Je ne pense pas, toutefois, qu'un rapport puisse régler les problèmes urgents auxquels se heurtent les communes. Nous s...

Sous couvert d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d’urbanisme. Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais. Toutefois, cet article doit encore être...

Sous couvert d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d’urbanisme. Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais. Toutefois, cet article doit encore être...

Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance sur ce sujet. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les amendements de M. Chaize apporteront des correctifs. Je ne pense pas, toutefois, qu’un rapport puisse régler les problèmes urgents auxquels se heurtent les communes. Nous s...

Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance sur ce sujet. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les amendements de M. Chaize visent à apporter des correctifs. Je ne pense pas, toutefois, qu’un rapport puisse régler les problèmes urgents auxquels se heurtent les communes. ...

Le dispositif de l'article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l'allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l'allotissement permet aux TPE et PME d'accéder plus facilement à la commande publique, puisqu'il co...

Le dispositif de l’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l’allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement à la commande publique, puisqu’il co...

Le dispositif de l’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l’allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement à la commande publique, puisqu’il co...

Cet amendement vise à encadrer le délai d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer, afin d'accélérer la procédure. La recommandation de réduire à neuf mois les délais d'instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), dans ...

Cet amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer, afin d’accélérer la procédure. La recommandation de réduire à neuf mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), dans ...

Cet amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer, afin d’accélérer la procédure. La recommandation de réduire à neuf mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), dans ...

Les modalités de la compensation doivent être précisées par décret, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). L'absence de réglementation claire en la matière est aujourd'hui source d'incompréhensions et de tensions, notamment en raison de certaines compensations menées aux dépens de terres agricoles productives. Dès ...

Les modalités de la compensation doivent être précisées par décret, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). L’absence de réglementation claire en la matière est aujourd’hui source d’incompréhensions et de tensions, notamment en raison de certaines compensations menées aux dépens de terres agricoles productives. Dès ...

Les modalités de la compensation doivent être précisées par décret, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). L’absence de réglementation claire en la matière est aujourd’hui source d’incompréhensions et de tensions, notamment en raison de certaines compensations menées aux dépens de terres agricoles productives. Dès ...

L'article 19 du projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'exploitation des ressources minières françaises, essentielles pour la transition écologique. Nous proposons de clarifier par décret pris en Conseil d'État la liste des substances et les modalités d'extension des titres miniers afin de faciliter l'extraction de minera...

Je suis prête à la retirer, mais je voudrais savoir quelle est la position exacte du rapporteur : l'amendement est satisfait ou est-il en contradiction avec la position de la commission ? La réponse est un peu confuse… S'il est satisfait, je veux bien le retirer.

Dans sa rédaction actuelle, cet article vise à centraliser les compétences en matière d'urbanisme au détriment des collectivités locales, pourtant bien mieux placées pour évaluer les stratégies territoriales sur les zones d'accélération des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies ren...

Cet amendement part d'une observation très concrète : les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante. Ainsi, le fait d'équiper les parkings poids lourds d'une ombrière augmente considérablement les difficultés à manœuvrer, en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la ...

Chacun d'entre nous a pu observer le renchérissement des règles inscrites dans les documents d'urbanisme locaux, qui, comme l'autorise le code de l'urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé. De fait, le code de l'urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renfo...