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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, toute modernisation de notre système judiciaire est plus que bienvenue, pourvu qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité juridique. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis semble bien s'inscrire dans cette perspective. Toutefois, madame le garde des sceaux, je profite d...
Je le sais bien, monsieur le président de la commission des lois ! Toutefois, puisque j'ai sous les yeux le compte rendu des débats du 8 avril 2004, séance au cours de laquelle vous étiez largement intervenu, je profite de l'examen de la présente proposition de loi pour rappeler que les dispositions adoptées à cette époque sont totalement inapp...
