Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Cette fougue législative – j’emploie d’habitude un mot moins noble – a pour conséquence une très grande incertitude juridique. Monsieur le ministre, nous avons même assisté, au cours des dernières années, à une authentique innovation législative, voyant apparaître des dispositions applicables avant que la loi ne soit votée : la suppression de ...

Le pays a connu un certain nombre de recensements depuis 2001. Or, vous le savez, le nombre de grands électeurs varie mécaniquement. Une commune dont le nombre d’habitants augmente de 498 à 502, ce qui est certes dérisoire à l’échelle de Paris, passe ainsi d’un à trois grands électeurs et le nombre des grands électeurs des villes qui ont perdu ...