Exercice par les élus locaux de leur mandat

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales....

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée. Cette disposition s'applique pend...