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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/02/2013 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Détraigne, J. Boyer, Mmes N. Goulet, Férat, Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe, Merce...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...
