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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous avons passé ici plusieurs législatures, sous l’égide de nos excellents collègues présidents de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest puis M. Jean-Pierre Sueur, à chasser les « notamment » dans les textes. Je ne vois pas du tout pourquoi le Gouvernement veut en réintroduire un ici, alors que, très légitimement, la commission maintie...
Sans vouloir allonger inutilement le débat, je souligne que cet article, s’il est certes important, car il tend à supprimer tout archaïsme ou lourdeur dans la procédure concernant les participations de l’État, n’en instaure pas pour autant la transparence. D’ailleurs, nous n’avons pas pu étudier cette année le « jaune » budgétaire et le budget ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons aussi cet amendement, puisque l’une des motivations de ce texte d’habilitation est de faciliter la vie des entreprises : je pense qu’à partir du moment où les entreprises ont des débiteurs, nous avons tout intérêt à voter une disposition qui va faciliter le recouvre...
