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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suivrai l’avis de Jean-Jacques Hyest et de Mme le garde des sceaux. Ce n’est pas parce que je trouve l’inspiration de cet amendement critiquable : je considère, bien au contraire, qu’il part d’une intention heureuse et nécessaire. Mais il est apparu à plusieurs occasions – nous en avons encore eu récemment la démonstration lors des travaux ...
Une fois de plus, je suivrai la position de Mme le garde des sceaux et voterai cet amendement. J’ai été vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, et membre de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales...
Madame le garde des sceaux, je suivrai l’exemple des deux collègues qui nous ont fait part de leur expérience personnelle tout à l’heure. Il y a aura demain sept ans jour pour jour, j’ai vécu un calvaire épouvantable, avec des procédures innommables. Tout ce qui pourra renforcer la sécurité du justiciable et des victimes dans le cadre des pro...
