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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/05/2015 — Amendement N° 105 9ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Retiré)
MM. Mercier, Roche, Cigolotti, Lasserre, Mmes Gourault, Létard, Loisier, MM. Tandonnet, Zocchetto, Mme Billon, MM. Bo...
Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...
07/05/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 20142015-426 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme N. Goulet
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis, ou tenté de commettre, une infraction terroriste, tout officier de police judiciaire ou tout agent chargé d'une mission de renseignement peut effectuer des demandes de comparaison avec les données du ...
