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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je voulais faire remarquer que la nouvelle procédure d'adoption des conventions internationales est intéressante puisque ce texte a été signé en 2013 et qu'il devrait être ratifié en 2016, soit seulement trois ans après. Cela va dans le bons sens.
