Simplification du code de commerce

Mme Nathalie Goulet. Tout d’abord, je remercie les grands électeurs de Mayotte. Ils ont bien fait de renouveler en 2017 leur confiance à notre ami Thani Mohamed Soilihi, qui a pu assurer le suivi de la présente proposition de loi.

Ensuite, comme je viens d’être chargée par M. le Premier ministre, Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’une mission sur la fraude sociale, je souhaite formuler une observation. Il est évident que les mesures votées aujourd’hui sont des mesures de bon sens. Mais, comme cela a été r...