Infractions financières et suppression du « verrou de bercy »

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale : « – lorsque les faits ont été portés à la...