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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/07/2018 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Mmes Laure Darcos, Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré, Bouchet, Mme Na...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...
