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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) publie d'ores et déjà un rapport annuel.
C'est un bon amendement car il y a de nombreux problèmes avec les lanceurs d'alerte. Je préfèrerais que soit émis un avis de sagesse.
On ne peut déjà rien faire en aval à cause de l'article 40 ; si rien n'est possible non plus en amont, on finira par simplement enregistrer cette proposition de loi dont l'effectivité est limitée ! J'attire cependant l'attention de la commission sur l'amendement n° 6, qui prévoit une demande de rapport sur la faisabilité d'un rapprochement entr...
