Loi de finances pour 2021

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de...