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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Ce texte porte une sacrée contradiction : il parle de confiance tout en faiblissant sur la criminalité et la délinquance financières. Le compte n'y est pas. Sur le contradictoire et la présomption d'innocence, le texte n'est pas complet. Je sais à titre personnel ce que c'est que d'être visée dans une affaire sordide dans laquelle je n'étais p...
Je soutiens l'amendement de la commission. Des amendements relatifs au PNF tomberaient-ils sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?
Je suis moi aussi très favorable à cet amendement. Raccourcir les délais n'est jamais une bonne chose. L'amendement COM-66 est adopté.
