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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le périmètre des États généraux de la justice peut être très large. Notre commission aurait-elle des priorités ? Je pense à cet égard au travail remarquable de Thani Mohamed Soilihi et de François Bonhomme sur les tribunaux de commerce et dont l'intégration dans la législation est urgente.
Les professionnels, eux, l'ont remarqué. Le sujet est tellement vaste qu'il faudrait fixer quelques priorités, dont fait partie ce rapport qui comporte des mesures urgentes. Pourquoi ne pas le transformer en proposition de loi le plus rapidement possible ?
