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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement rejoint celui de Bruno Retailleau, qui a reçu un avis favorable. Donner un TIG à une personne qui se trouve sous le coup d'une mesure d'expulsion du territoire, voilà qui est un peu bizarre ! Si nous voulons rétablir la confiance dans la justice, que ceux qui doivent quitter le territoire le quittent. En donnant un TIG, le magist...
La rédaction de mon amendement a été avalisée par un vice-président chargé de la détention et des libertés du TJ de Paris...
