Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Je veux remercier la rapporteure de son travail. Nous sommes dans l'ensemble très favorables à cette proposition de loi, dont l'objet recouvre d'ailleurs le problème des ordonnances. Il y a une vraie connexité entre ce texte et celui que Patrick Kanner vient d'évoquer. Le suivi de l'application des textes était jadis confié à une délégation sp...