Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on l’a dit et répété, cette proposition de loi vise à renforcer le principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce principe général, établi par la loi du 12 novembre 2013, s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux a...
Vous faites signe que non, mais c’est bien ce que nous vivons au quotidien, madame la ministre. Votre gouvernement ne fait d’ailleurs que suivre une pente déjà amorcée par d’autres… Le groupe Union Centriste votera ce texte dans la rédaction résultant de nos travaux.
