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Les interventions de Nicolas About sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/11/2006 — Amendement N° 121 3ème rectif. au texte N° 20062007-015 - Article 45 (Adopté)
M. About, au nom de la commission des affaires sociales
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, supprimer les mots : , par dérogation à l'article L.511-5 du code monétaire et financier, Exposé sommaire :
