Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Dans la mesure où les comm...

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le montant de ces frais de gestion ne peut pas excéder un plafond défini par décret, en particulier lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'auton...