Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

La tradition veut qu'un amendement voté par la commission ne puisse pas être retiré. Cependant, cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution et Mme la ministre est prête à l'invoquer. Aussi, la commission ne souhaite pas aller à l'encontre du Gouvernement sur ce sujet et je retire cet amendement.

Le problème de droit soulevé par Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement, monsieur le président.

Dans la mesure où les communes gèrent déjà du personnel travaillant auprès des enfants dans les centres de loisirs, les écoles maternelles et auprès des personnes âgées et des personnes handicapées - ce sont d'ailleurs quelquefois les seules institutions publiques à le faire -, ainsi que des services d'aide ménagère, de portage de repas à domic...

A l'inverse des autres, cet amendement ne vise pas à faire entrer les CCAS dans le champ du présent projet de loi. Bien au contraire, il vise à les dispenser de l'autorisation prévue par la loi de 2002. En effet, nous ne voyons pas pourquoi ces établissements publics, qui ont une vocation sociale, notamment en direction des personnes fragiles,...

Je crois à la nécessité d'agir dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions. Par ailleurs, je connais l'excellent travail réalisé par les CCAS à un moment où personne n'agissait. Encore de nos jours, dans un grand nombre de communes de France, seules ces structures répondent, peut-être insuffisamment, aux demandes de personnes s...

M. le rapporteur s'est quelque peu emballé : cet amendement de la commission ne saurait être retiré sans l'accord de celle-ci.

Cet amendement vise à réglementer l'application des frais de gestion par les associations, les entreprises et les CCAS, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes nécessitant un nombre d'heures important en aide humaine. Il convient en effet d'éviter la situation actuelle selon laquelle, dans un même département, les frais de gestion pratiqué...

Mme la ministre m'a convaincu ! En laissant généreusement passer tout à l'heure l'amendement sur les CCAS, elle a permis d'organiser la concurrence, donc la déréglementation, et c'est une bonne chose. Je retire donc l'amendement, persuadé que nous avons trouvé un juste compromis. Bien entendu, si les abus devaient se poursuivre et que les per...