Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de place pour deux personnes dans la bouche du malade !

Je partage l'avis de M. le rapporteur, tout en étant en phase avec les arguments avancés par M. Autain. Cependant, il ne me paraît pas admissible de ne tolérer ce droit de prescription que si les examens de laboratoire sont effectués par d'autres. Dans notre esprit, bien évidemment, les médecins biologistes ne pourraient prescrire des examens ...

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à renforcer les obligations à l'égard des entreprises d'assurance et à les forcer à transmettre un certain nombre de données de nature comptable, prudentielles ou statistiques à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, il prévoit que cette autorité de contrôle re...