Sécurité sociale

a rappelé que le déficit de l'Etat est bien supérieur à celui de la sécurité sociale. Il a insisté sur la position constante de la commission des affaires sociales qui refuse la fongibilité des branches de la sécurité sociale, de même qu'elle ne souhaite pas une fusion des comptes sociaux avec le budget de l'Etat.

a indiqué qu'il serait utile de fusionner le fonds relatif au secteur privé et celui relatif au secteur public. C'est d'ailleurs la solution qu'avait préconisée la commission lors de l'examen de la loi « Handicap ».

a d'abord indiqué que ce débat est une première application de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 et qu'il était souhaité depuis plusieurs années par la commission des Affaires sociales. Les dispositions de la loi organique prévoient en effet le dépôt obligatoire d'un rapport p...

a expliqué que les interactions de plus en plus nombreuses entre les finances sociales et le budget de l'Etat rendent nécessaire l'audition du ministre du budget par la commission des affaires sociales.

a rappelé l'ambition de la commission des affaires sociales de déposer des propositions d'amélioration pour chacune des branches. Il a évoqué un certain nombre de pistes à explorer : l'instauration d'un ticket modérateur ou d'un taux de remboursement variable en fonction du revenu ou encore une mise à contribution plus forte des retraités sur u...

a précisé que, plus que des critères d'âge, les GHS tiennent compte de l'état d'avancement des pathologies.

En conclusion, M. Nicolas About, président, a rappelé qu'une seconde enquête demandée à la Cour devrait être rendue en janvier 2007. Portant sur la fiabilité des instruments de gestion financière et comptable des hôpitaux, elle complétera utilement les observations formulées par la présente étude.

a considéré que les membres de la commission sont parfaitement en droit de faire valoir leurs opinions dans les organismes extra-parlementaires au sein desquels ils siègent. A titre personnel, il a indiqué que le courrier qu'il a cosigné avec MM. André Lardeux et Dominique Leclerc, dans le but de formaliser les réserves et les observations de c...

a estimé utile l'établissement d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2003 et dans un premier temps, le dépôt d'une question orale avec débat en séance publique. Il a considéré que la question des retraites ne devrait pas manquer d'être abordée lors du débat de la prochaine élection présidentielle.

a indiqué que sa proposition de loi a pour objectif d'organiser la réversion des pensions militaires d'invalidité entre les anciens conjoints et le conjoint survivant du titulaire de la pension. Il a rappelé que les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées en ...

a répondu qu'il n'y aurait suppression de la réversion que si la personne en concubinage notoire se déclare elle-même dans cette situation. Il a indiqué par ailleurs que le texte actuel de la proposition de loi prévoit la rétroactivité du partage de la réversion entre conjoints et anciens conjoints, mais que la rétroactivité devra être supprim...

a noté que les pensions d'invalidité sont accordées en fonction de l'existence d'infirmités liées au service, indépendamment de l'âge. Il a aussi confirmé que les gendarmes étant des militaires, ils bénéficient du système des pensions d'invalidité.

a enfin évoqué l'opportunité d'ouvrir le droit à la réversion aux anciens conjoints de pensionnés non remariés, si la discussion de la proposition de loi montre la possibilité de s'engager dans cette voie de bon sens.