Application de l'article 40

a estimé que cette réforme va au-delà des voeux du Conseil constitutionnel, puisque les dispositions censurées par la décision du 14 décembre 2006 ne l'ont pas été au nom d'une application erronée de l'article 40 par le Sénat, mais parce qu'il s'agissait de « cavaliers » ou parce que le Gouvernement n'avait pas respecté l'obligation de présente...

a souhaité connaître précisément les dispositions qui auraient été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison du non-respect, par le Sénat, des règles de l'article 40.

a fait remarquer que l'emploi de la locution « de surcroît » montre bien que la cause première de l'invalidation tenait à la nature même des dispositions et non à la procédure suivie au Sénat. Par ailleurs, il a souhaité soumettre un cas concret à l'épreuve de la nouvelle procédure de recevabilité des amendements : celui du fonds de financemen...

a partagé cette opinion, sans qu'elle signifie, pour lui, la nécessité de réunir dans un seul budget les comptes de l'Etat et de la protection sociale. Revenant à la lettre de l'article 40, il a estimé que l'honnêteté intellectuelle voudrait que les nouvelles règles applicables aux amendements le soient également aux propositions de loi.

a fait sien le mot d'Armand Herman s'adressant à Danton au jour de son procès : « l'audace est le propre du crime et le calme celui de l'innocence ». Faut-il en conclure qu'un bon parlementaire est un parlementaire qui ne parle pas ?

a maintenu qu'il n'appartient pas, à son sens, au Conseil constitutionnel de juger du travail du Sénat, dans la mesure où il en avait précédemment approuvé le règlement, et a fait part de ses craintes de voir se réduire la liberté de parole et d'action du Parlement.

a fait valoir que, lors de l'examen de la réforme des retraites en 2003 et de celle de l'assurance maladie l'année suivante, le Sénat avait pourtant su éviter le blocage de la discussion par un nombre trop important d'amendements en censurant ceux pour lesquels l'article 40 pouvait être invoqué.

a précisé qu'une fois la ressource nouvelle créée, le Parlement se trouve toutefois dans l'impossibilité de l'affecter explicitement à la protection sociale.

a précisé qu'il n'est en revanche pas possible de créer de nouvelles recettes pour financer de nouvelles charges.

Il a également demandé si la discussion restera possible dès lors qu'un amendement sera gagé, à quoi M. Nicolas About, président, a répondu que, juridiquement, seule une perte de recettes peut être gagée.

a estimé qu'en France aussi le débat sur les retraites a été ouvert il y a longtemps. Mais dans notre pays, contrairement à la Suède par exemple, toutes les parties à la négociation ne partagent pas nécessairement la volonté d'aboutir.