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Les amendements de Nicolas About pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a reconnu que la procédure retenue pour régler la question de la réforme de la loi de 1990 sur l'hospitalisation en raison de troubles mentaux n'est pas satisfaisante mais qu'il y a nécessité d'agir et qu'en tout état de cause, la solution proposée satisfait la commission qui ne souhaitait pas l'insertion de ces dispositions dans le projet de l...
a rappelé que le retrait des dispositions relatives à l'internement des personnes en raison de troubles psychiatriques, du texte relatif à la prévention de la délinquance était une demande expresse de la commission.
a indiqué qu'il serait toujours possible de revenir par la suite sur les dispositions législatives du présent projet de loi.
