Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

a indiqué que la disposition qu'il propose de supprimer aurait pour effet d'octroyer à la CNAM environ 200 millions d'euros prélevés sur la contribution des organismes complémentaires au Fonds CMU et placerait donc ce dernier en situation de déficit, que l'État serait alors contraint de financer.

a fait observer que si l'État doit assumer ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité sociale, le Gouvernement a déjà fait des efforts de reprise des différentes dettes qu'il convient de saluer. Toutefois, la situation de crise économique justifie que des efforts soient consentis de part et d'autre.

a considéré que l'adoption de cet amendement risque effectivement d'entraîner la disparition de l'ensemble des dispositions de l'article.

a noté que l'obligation d'information applicable aux contrats individuels des médecins prévue à l'article 34 bis n'a pas été pas considérée comme un cavalier social.

a fait valoir qu'au-delà des dispositions de nature financière, les lois de financement peuvent également inclure des mesures relatives à l'organisation des régimes de sécurité sociale ou à la gestion du risque.

a considéré que cet article n'est pas un cavalier social dès lors que la loi de financement pour 2007 a traité de la question de la reconnaissance des diplômes des médecins étrangers sans que le Conseil constitutionnel ne censure cette disposition.

a ajouté que les patients auraient des difficultés à comprendre les ordonnances qui leur seraient établies en DCI, car généralement, ils connaissent les médicaments sous le nom de la spécialité princeps.

a fait observer que cet article ne prévoit pas de sanction à l'encontre des médecins qui ne respecteraient pas l'obligation de prescrire en DCI. Par ailleurs, dès lors que cette obligation ne concerne que les médicaments appartenant à un groupe générique, les prescripteurs devront connaître la composition exacte de tous les groupes génériques, ...

a rappelé que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré des dispositions analogues des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et pour 2008 relatives aux devis établis par les audioprothésistes. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes exerçant en France se fournissent déjà en prothèses dans différents pays. Cet article vise à re...

a rappelé qu'un décret est attendu pour adapter la réglementation actuelle sur la traçabilité des prothèses. Mais il ne faudrait pas opposer l'exigence de traçabilité des dispositifs médicaux et celle de transparence des prix.

a demandé une seconde délibération sur l'article 37 ter tendant à revenir sur l'amendement rétablissant l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI) pour les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique, considérant que la commission mixte paritaire n'était pas suffisamment éclairée sur les conséque...