Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

a demandé au rapporteur pour l'Assemblée nationale de préciser ses propos s'agissant du lien de proportionnalité entre peine prononcée et dangerosité, estimant que les juridictions devraient, en théorie du moins, prononcer des peines moins lourdes à l'égard de personnes atteintes de pathologies réduisant leur discernement.

a jugé ce terme trop imprécis, en soulignant que l'article 81 du code de procédure pénale concernait à la fois les examens médicaux et psychologiques. Il a estimé que la présence d'examens médicaux dans le répertoire n'avait pas d'intérêt. Il a, en revanche, précisé que la préoccupation du rapporteur pour l'Assemblée nationale pouvait être sati...

a proposé à la commission mixte paritaire d'inclure dans l'énumération des causes de signalement par le médecin traitant au médecin coordonnateur en vue d'une information du juge de l'application des peines les cas de non-observance de traitements prescrits. Il a fait valoir que ces cas de figure, recouvrant les prises partielles de traitements...

a observé que, précisément, le terme de non-observance revêt une signification précise, qui recouvre le non-respect partiel d'un traitement médical.

a souligné que sa proposition visait à resituer les obligations du médecin dans une démarche d'appréciation de la dangerosité, afin que le corps médical ne se trouve pas enfermé dans une stricte logique de constat de l'application ou non par la personne condamnée du traitement qui lui est prescrit. A l'appui de son raisonnement, il a fait valoi...