Réseaux consulaires

Alinéa 38 Après le mot : région insérer les mots : , départementales d’Ile-de-France Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres départementales d’Ile-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

Alinéa 39 Après le mot : région insérer les mots : et leurs suppléants Exposé sommaire : Amendement de précision. Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : recrutent les personnels insérer les mots de droit public, dont ceux Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public. Exposé sommaire : Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres. Exposé sommaire : Les CCI n’appliquent pas les règles de...

Alinéa 30 Avant les mots : un service insérer les mots : rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre CCIT de la même région. Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur...