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Les amendements de Nicolas Alfonsi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a exposé que la situation spécifique de la Corse résultait d'un arrêté du 21 prairial an IX, dit « arrêté Miot », supprimant non pas le délai de déclaration des successions, mais la peine qui sanctionne son inobservation. Il a ajouté que les biens immobiliers avaient ainsi pu rester en indivision successorale pendant plusieurs générations sans ...
et Robert Badinter se sont interrogés sur la possibilité d'unifier les deux mandats de deux et cinq ans prorogeables en prévoyant un mandat unique de deux ans prorogeable, tandis que MM. François Zocchetto et Laurent Béteille préconisaient un meilleur encadrement de la durée du mandat. M. Henri de Richemont, rapporteur, s'est déclaré ouvert à t...
a toutefois rappelé que la liberté de tester du de cujus, si elle lui permettait de laisser l'universalité de l'usufruit à son conjoint, lui permettait également de l'exhéréder en totalité.
