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Les interventions de Nicolas Alfonsi sur ce dossier
22 amendements trouvés
24/07/2012 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...
Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...
24/07/2012 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...
Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...
