Réforme des successions et des libéralités

Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des deux tiers des droits indivis s'appliquera à la date de cessation des activités du groupeme...