Révision des condamnations pénales

Après l'article 622, insérer un article 622-1 ainsi rédigé : « Art. 622-1. – Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la conve...

L'intitulé du chapitre Ier et l’article 622 sont ainsi rédigés : Chapitre Ier Des demandes en révision et en réexamen « Art. 622. – La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou...