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Les amendements de Nicolas Alfonsi pour ce dossier
15 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la procédure pénale est le rempart de la liberté des citoyens. Ainsi, c’est dans le domaine de la justice et dans le code de procédure pénale que les valeurs fondamentales de la République trouvent leur traduction la plus éclatante. « La vérité est en marche, et rien ne l’...
Ce texte comble une lacune du droit, car n’y aurait-il qu’un seul innocent en prison, la présente proposition de loi serait encore la bienvenue.
Toutefois, les erreurs judiciaires, si douloureuses soient-elles, ne sont pas telles que la justice aurait à en rougir. L’objet de la proposition de loi est de les réduire, mais l’émotion provoquée dans l’opinion par certaines affaires ne saurait faire oublier l’évidence : la République peut supporter avantageusement dans ce domaine toute compa...
La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je rappelle que des circulaires du ministère datant, me semble-t-il, de 2010 et 2011, soit avant que ce texte ne soit déposé, avaient anticipé le problème de la conservation des scellés. J’avoue d’ailleurs avoir été quelque peu perturbé en découvrant, à la lecture d’un article du journal Le ...
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. J’y étais, à titre personnel, opposé, anticipant sans doute les propos que vous avez tenus à la tribune, madame la ministre, sur l’augmentation du nombre de demandes qui ne manquera pas de survenir si nous étendons la conservation des scellés aux délits punissables de sept ans d’empris...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. C’est, me semble-t-il, abuser du parallélisme des formes que de considérer que, dès lors que l’on donne le droit aux condamnés de s’opposer à la destruction des scellés, il faudrait impérativement retrouver un équilibre en donnant un pouvoir équivalent à la partie civile. Or, à parti...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quelle est, en résumé, la procédure ? Le procureur avertit le condamné de la destruction de scellés ; celui-ci dispose alors de deux mois pour s’y opposer ; le procureur de la République peut ensuite saisir la chambre de l’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre. ...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non parce qu’elle est insensible aux événements qu’évoque son auteur, mais parce que, s’il était adopté, cet amendement bouleverserait pratiquement l’ensemble du texte. Le doute pose déjà problème. Remettre en plus en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction a...
Cet amendement a pour objet de corriger une omission dans le texte de la commission tel qu’il a été adopté lors de sa réunion la semaine dernière.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui, dans l’esprit de leurs auteurs, répondent, je pense, à des préoccupations un peu différentes. Je rappelle que le texte autorise désormais à agir, outre les personnes visées à l’actuel article 623 du code de procédure pénale, le partenaire lié au condamné par un pacte civil...
Je pense que les auteurs de l’amendement ont commis une erreur de lecture. La confusion vient peut-être du fait que le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé peut suppléer le président. À mon sens, la rédaction actuelle ne pose aucun problème.
La commission a émis un avis défavorable. L’alinéa 26 de l’article 3 dispose que, « lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée ». Il peut s’agir, par exemple, d’une même requête déposée systématiquement tous les six mois. Ajouter « Sans préjudice de ...
Ce matin, la commission, qui n’a pas pu entendre Hélène Lipietz au sujet de cet amendement, a émis un avis défavorable et, à ce stade, j’avoue ma perplexité. C’est nous qui avons précisé que la commission d’instruction a tout pouvoir pour procéder à des investigations, à l’image de celui que l’article 81 du code de procédure pénale confère au ...
Le texte actuel de l’alinéa 46 de l’article 3 prévoit la destruction des scellés après que la cour de révision a déclaré l’innocence de l’intéressé. Or un certain nombre de fichiers, notamment le fichier automatisé des empreintes digitales ou le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ne sont pas...
L’amendement n° 10 vise à exclure la possibilité pour l’État de se retourner contre la partie civile lorsqu’il a dû dédommager un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision. Il est vrai que cette possibilité serait quelque peu singulière si la partie civile n’avait pas commis de faute, mais ce n’est pas le cas en l’espèce,...
