Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nicolas Alfonsi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Jacques Mézard ne fait que reprendre dans cet amendement la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le pronostic vital pris en compte dans la procédure de suspension de peine pour raisons médicales doit être apprécié à court terme.
Jacques Mézard ne fait que reprendre dans cet amendement la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le pronostic vital pris en compte dans la procédure de suspension de peine pour raisons médicales doit être apprécié à court terme.
