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Application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Les interventions de Nicole Bonnefoy
Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En ce qui concerne les circuits courts, vous aviez annoncé une modification par décret des règles de passation des marchés publics avant la fin 2010. Où en est-on ? Nous étions nombreux à avoir défendu le rehaussement à 20 000 euros du seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
