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Table ronde juridique


Les interventions de Nicole Bonnefoy


Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je résume vos propos : il existe des sociétés d'import-export connues et spécialisées dans le commerce parallèle. Des distributeurs et des négociants connaissent ces sociétés et leur achètent des produits parce qu'ils sont moins chers. Peu leur importe en outre d'être appréhendés par la justice, les amendes étant dérisoires au regard des gains ...