Célébration des mariages dans des annexes de la mairie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies. Le code civil prévoit en effet que les ma...