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Les interventions de Nicole Bonnefoy sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/11/2015 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20152016-122 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
A. – Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre. II. – Une assoc...
