Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
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Je rappelle que le groupe socialiste et républicain votera contre l'adoption de cette proposition de loi. Nous considérons qu'il n'y a pas de légitimité à légiférer. Il serait préférable que ces éléments soient discutés dans le cadre du protocole social quadriennal qui sera prochainement mis en discussion. Le service minimum de contrôle aérien,...
Je comprends l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'assurer un meilleur service, mais l'amélioration doit passer par le dialogue social ! Le personnel de la DGAC est couvert par un protocole social conclu avec sa hiérarchie, qui est revu tous les quatre ans et doit justement l'être en 2019, ce qui rend cette proposition de loi inoppo...