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Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ma première question portait sur les juridictions spécifiques, mais vous venez d'y répondre et je trouve votre idée intéressante. J'ai noté, même si vous vous rejoignez sur la nécessité d'augmenter les moyens, une divergence entre Me Gossement, qui considère que le droit de l'environnement actuel est suffisant, mais qu'il faut qu'il soit mieu...
En application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), un décret, récemment publié, crée un régime de plateformes industrielles visant à mutualiser la gestion des risques industriels. En avez-vous pris connaissance ? Est-il susceptible d'améliorer la gestion des risques industriels ou, au ...
