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Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet article, introduit en commission, étend aux transports maritimes réguliers publics effectuant la desserte des îles françaises les dispositions actuellement en vigueur relatives à la prévisibilité du trafic en cas de grève ainsi que celles qui sont relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit...
Cet article, introduit en commission, étend aux transports maritimes réguliers publics effectuant la desserte des îles françaises les dispositions actuellement en vigueur relatives à la prévisibilité du trafic en cas de grève ainsi que celles qui sont relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l'exercice du droit...
