Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui affaiblit considérablement les droits des étrangers. Outre que l'allongement du délai va faciliter l'usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision favorable à l'étranger, il renforce encore, au détriment...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui affaiblit considérablement les droits des étrangers maintenus en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d'attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France. Véritable régime d'exception, cette disposition réduit les droits des personnes pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions de renouvellement de la carte de séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré à une modification technique du délai d'enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française à raison du mariage, afin de l'aligner sur celui du délai d'opposition par le Gouvernement. La modification proposée a pour objet d'allonger le délai d'enregistrement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend le délai durant lequel un décret de naturalisation de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition relève de l'affichage, les dispositifs à ce jour mis en place, notamment le livret d'accueil, étant suffisants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à disposer de statistiques sur les nationalités des ressortissants étrangers, ouvrant ainsi la possibilité de disposer de statistiques ethniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux Français par la signature d'une « charte des droits et des devoirs » qui constitue un obstacle supplémentaire et renvoie à une négation de la diversité culturelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui relève de la politique de l'immigration choisie mise en place par le Gouvernement.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.