Immigration intégration et nationalité

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cet...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau motif d'éloignement : l'abus de droit, concernant plus particulièrement ici les Roumains et les Bulgares.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. Or, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive européenne qu'il est censé transposer. Le projet...

Alinéas 11 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient dûment compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Si le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d'ordre public est trop floue. Ils constatent que cette notion fait l'objet d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l'OQTF et l'assortit dans certains cas d'un bannissement du territoire français.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-4 du même code, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français prise antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en Fr...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 524-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 524-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger vi...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l'obligation de quitter le territoire français et l'assortit dans certains cas d'un bannissement du territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui crée un délit » d'escroquerie aux sentiments » et qui stigmatise l'étranger sans cesse suspecté de ne contracter que des mariages blancs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui stigmatise l'étranger toujours suspecté d'enfreindre les lois et les règlements.

Rédiger ainsi cet article : Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement en France ». Exposé sommaire : Les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la disparition du droit à mener une vie familiale normale. Même lorsqu'ils sont en situation irrégulière en France, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-12 du code civil est ainsi modifié : I. - Les 1° et 2 ° sont ainsi rédigés : « 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; « 2° L'enfant recueilli en F...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut e...