Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer l'importante phrase de l'article 33...

Rédiger comme suit cet article : Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : 1° Meurtre ; 2° Extermi...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal exige la preuve d'un plan concert...