Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier

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Même si ce texte n’est pas baptisé « loi anticasseurs », ni même « loi antibandes », puisqu’il est moins questions de casseurs que de bandes, cela revient à peu près au même. En effet, ce projet de loi permet de considérer comme potentiellement coupables des individus qui auraient prétendument l’intention de commettre des actes de délinquance,...

Je souscris aux excellents propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant la police municipale. Cet article est très inquiétant. En effet, il donne aux propriétaires la possibilité d’apporter en continu des informations à la police concernant des lieux susceptibles d’être le théâtre d’événements perturbants. Comment peut-on autoriser ce...