Motion référendaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion de ce matin a du sens : elle porte sur l’état de la démocratie dans notre pays, sur l’état de nos institutions et sur la place du peuple dans le débat politique. Nicolas Sarkozy, dans son programme de 2007, s’adressant aux Français, déclarait : « Je vous associerai aux...

Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant assez naturelle en matière de choix de la ...

Le bulletin était le même pour tout le monde. Les citoyens venaient de leur propre chef, ils émargeaient, ils pouvaient dire oui ou non au projet. Ce sont ainsi 2 500 000 citoyens qui se sont déplacés pour voter massivement non. Et je crains que vous n’ayez pas incité vos amis à voter ! Je précise qu’un sondage - on sait que le Président de l...

Or, que n’a-t-on entendu ! Monsieur le ministre, vous avez fait tout en nuance en disant que vous émettiez de sérieux doutes « sur la crédibilité et la légitimité d’une votation citoyenne pilotée par la gauche », votation citoyenne qui vous rappelait « les grandes heures de l’Union Soviétique ».

Votre comparaison est tout à fait crédible pour nos concitoyens ! Ici même, vous avez un porte-parole zélé en la personne du sénateur centriste Hervé Maurey, qui qualifie de « scandaleuse mascarade » les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette « pseudo-votation ». Quel mépris pour nos concitoyens et pour nombre de vos électeurs, monsi...

Pourquoi ne pas interdire aux citoyens de signer des pétitions, et même de s’exprimer, puisque les maires qui ont participé à l’organisation de la votation en dehors des mairies et des heures de service sont traduits devant le tribunal administratif ?

Comment expliquer autrement que vous dépensiez tant d’énergie à essayer de rassurer sur vos intentions jusqu’à vouloir inscrire dans une loi que la Poste sera « imprivatisable » ? Qu’est-ce que ce néologisme ?

Vous avez du mal à convaincre, parce que nos concitoyens ont fait l’expérience des promesses non tenues. Ils ne font d’ailleurs que cela ! En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, assurait, la main sur le cœur, …

que EDF et GDF ne seraient jamais privatisées, ce qui fut fait deux ans plus tard pour Gaz de France. M. Fillon, alors ministre en charge de La Poste, déclarait, le 21 mars 1996 : « Le gouvernement français est opposé à toute libéralisation du secteur postal. Nous considérons en effet que contrairement à ce qui se passe pour les secteurs des t...

Dans un très important et intéressant rapport d’octobre 1997, notre président, M. Gérard Larcher, repoussait catégoriquement toute privatisation au nom de la constitutionnalité du caractère public de la Poste. Dont acte ! Pourquoi aujourd’hui l’inscrire dans la loi ? Je crains que le Conseil Constitutionnel n’ait vu les choses autrement en 2006 !

M. Larcher, reprenant l’idée de ce qu’il appelait une « sociétisation », c’est-à-dire une transformation en société anonyme, faisait le commentaire suivant : « Est-ce à dire que, tout comme pour France Télécom, une sociétisation présenterait un intérêt pour les postiers, pour la Poste et pour la nation ? Il ne le semble pas ». La vérité d’hier ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens ont, hélas, le sentiment que plus aucun secteur n’est à l’abri : la santé, les transports, les services publics locaux et même l’éducation nationale sont menacés par la libéralisation.

Ces choix sont les vôtres et ceux du Président de la République. Un choix de société assumé, celui d’une une société libérale et concurrentielle que vous voulez débarrasser des entraves que constitue, pour les marchés financiers et les grands groupes capitalistes, le pacte social issu de la résistance et des conquêtes sociales.

Vous avez l’habitude de dire, sur les bancs du Gouvernement, que vos projets tirent leur légitimité de l’élection présidentielle de 2007. Ne s’est-il rien passé depuis 2007 ? Hélas, est intervenue une crise financière, sans précédent depuis 1929, fruit de la financiarisation de l’économie, des politiques ultralibérales conduites depuis des ann...

On est loin des paroles aux actes. Qui paie le prix fort de cette crise ? Les banquiers, les actionnaires, les femmes et les hommes politiques qui ont placé l’économie mondiale au bord du gouffre ? Certainement pas, puisque les bonus, stock-options et autres avantages et paradis fiscaux perdurent, comme si de rien n’était ! Les Français, en re...

Or nombre de commentateurs s’accordent à dire que, si la France a moins sombré que d’autres pays dans cette crise, c’est grâce à ce qui lui reste du pacte social de 1945 : …

Alors, monsieur le ministre, quand le gouvernement auquel vous appartenez, en 2009, après l’échec pesant du libéralisme débridé que vous avez tant vanté, …

… s’apprête une nouvelle fois, par le stratagème d’un changement de statut, à se donner les moyens de la privatisation d’un service public national, n’est-il pas nécessaire de consulter nos concitoyens ? Surtout que ce changement de statut ne figurait pas dans le programme du Président de la République, que je cite : « Je crois résolument dans...

Croyez-vous qu’en transférant aux collectivités locales la responsabilité d’agence postale communale vous allez respecter une présence harmonieuse du service public sur l’ensemble du territoire ?

Pour éviter toute remarque sur ce point, j’ai également consulté le contrat de législature de l’UMP. Qu’y trouve-t-on ? « Nous ne procéderons à aucune fermeture de service public en milieu rural sans garantir un service public de qualité supérieure, à l’image par exemple des Points Poste, qui sont ouverts plus longtemps. » À qui veut-on faire ...