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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
s'est demandé à quelle date le Parlement serait saisi de la désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle a souhaité savoir si une évaluation quantitative et qualitative des juges de proximité avait été récemment conduite.
