Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 qui favorise le recours au secteur privé pour la construction des établissements pénitentiaires alors même que le projet de loi de programmation, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, ne donne aucun bilan « coût-avantage » qui permettrait d...

Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications proposées pour le rapport annexé au présent projet de loi .

Annexe alinéas 1 à 18 remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : La loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objet de garantir la mise en oeuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu'aux aménagement...